Conditions générales d'utilisation

Art. 1 : Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables à réception, net et sans escompte.

Art. 2 : Le client ne peut se considérer comme propriétaire des marchandises achetées qu'après les avoir reçues et avoir réglé intégralement la facture correspondante.

Art. 3 : Si ce paiement n'a pas été effectué à la date d'échéance, des intérêts de retard sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de 10 % par an (également de plein droit et sans mise en demeure) à compter de la date d'échéance jusqu'au mois au cours duquel le montant dû a été payé. Ceci s'applique sans préjudice de l'indemnité convenue pour paiement tardif de 10 %, avec un minimum de 75,00 €.

Art. 4 : La consigne pour les emballages et la valeur des marchandises sont facturées simultanément. Lors du paiement des factures, ces deux montants sont indissociables. Cette consigne n’implique aucun transfert de propriété. L’acheteur doit donc être disposé à nous renvoyer ces emballages en bon état de propreté, franco notre usine et dans un délai de 60 jours à compter de la date de livraison.

Art. 5 : Nos produits sont toujours livrés dans nos emballages standard. Les poids pris en compte pour la facturation sont ceux que nous avons déterminés. Un retard de livraison, quelle qu'en soit la raison, ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnisation.

Art. 6 : Les réclamations doivent nous être adressées immédiatement et par écrit, au plus tard dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, qu'il s'agisse d'un défaut immédiatement visible ou d'un vice caché. Notre responsabilité pour les dommages résultant directement d'une livraison de marchandises non conformes ou défectueuses se limite à la valeur d'achat de la partie consommée de la marchandise contestée. Toutes les autres réclamations, même pour des vices cachés, sont expressément exclues.

Art. 7 : Les indications relatives au pourcentage ou au mélange / rapport de nos produits sont toujours exprimées en valeurs moyennes approximatives. Les conseils concernant les techniques d'application sont donnés au mieux de nos capacités et s'appuient sur nos travaux de recherche et notre expérience, sans pour autant engager notre responsabilité. De même, toutes les informations concernant la compatibilité ou l'application de nos produits sont fournies sans engagement. L'acheteur est censé effectuer ses propres recherches et essais.

Art. 8 : Vos données à caractère personnel sont traitées par WVT Industries NV. Le traitement des informations a lieu à des fins de gestion de la clientèle, sur la base de la relation contractuelle. La relation contractuelle est établie par votre commande ou votre achat. Par ailleurs, vos données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct (pour vous proposer de nouveaux produits ou services) sur la base de notre intérêt légitime à exercer notre activité. Si vous ne souhaitez pas que nous traitions vos données à des fins de marketing direct, il vous suffit de nous en informer à l'adresse info@wvt.be. Vous pouvez également à tout moment demander, via cette adresse, quelles données nous traitons à votre sujet et demander leur rectification ou leur suppression. Si vous n'êtes pas d'accord avec la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission de la protection de la vie privée (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles). Notre politique en matière de traitement des données est disponible sur www.wvtindustries.com

Art. 9 : En cas de litigeshttp://wvtindustries.coms, seul le tribunal d'Anvers est compétent.

Art. 10 : Responsabilité en matière d'emballage et contributions environnementales

L'acheteur reconnaît et accepte que, au sens de l'accord de coopération relatif à la prévention et à la gestion des déchets d'emballages (et de la réglementation d'exécution, y compris Valipac), est considéré comme la partie qui met pour la première fois les emballages sur le marché belge lorsque ces emballages sont distribués, vendus ou mis à disposition sous son nom, sa marque ou sa responsabilité à des utilisateurs professionnels en Belgique.

Dans ce cas, l'acheteur agit en tant queresponsable de l'emballageet est seul responsable :

l'enregistrement auprès de Valipac ou d'un organisme de gestion agréé équivalent ;
la soumission des déclarations périodiques ;
le paiement de toutes les contributions environnementales, taxes et frais liés aux emballages industriels ;
le respect de toutes les obligations légales en matière de prévention, de reprise et de recyclage des déchets d'emballages.

Le vendeur agit exclusivement en tant que producteur/fournisseur et ne peut en aucun cas être considéré comme la partie qui met l'emballage sur le marché belge lorsque les marchandises sont distribuées par l'acheteur sous son nom ou sous sa responsabilité commerciale.

L'acheteur indemnise intégralement le vendeur contre toutes les réclamations, contributions, amendes administratives, frais ou dommages résultant du non-respect de ces obligations.